6.4.4. Protection Paternité et Datation par MaPreuve
6.4.4.1. La totalité des pages Web de ce site est protégée
Le système de protection juridique des documents numériques MaPreuve est agréé et recommandé par l' INPI, Institut National de la Propriété Industrielle. Sans constituer un brevet, ce site, qui comporte des centaines de pages de texte et des centaines d'images inédites, justifie la nécessité de disposer de la preuve irréfutable de l'identité de l'auteur et de l'intégrité du contenu à une date précise.
Comme il s'agit d'une oeuvre évolutive destinée à recevoir en permanence de nouveaux compléments, corrections, traductions, nouveaux textes et images, des protections électroniques globales périodiques sont prévues.
6.4.4.2. Aspects Juridiques, Normes et Standards
Les paragraphes suivants sont conformes aux informations du site MaPreuve.fr .
La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur la preuve électronique a introduit plusieurs articles dans le Code civil :
Un article 1316-3 qui dispose que « L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier » ; Un article 1316-4 qui rappelle que la signature électronique est présumée fiable lorsqu’elle est créée, que l’identité du signataire est assurée et que l’intégrité de l’acte est garantie.
La signature électronique mise en place par MaPreuve.fr est équivalente à une signature manuscrite en ce qu’elle constitue une « signature électronique sécurisée » au sens du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 détaillant les conditions de la présomption de fiabilité susvisée.
En effet, cette signature électronique est propre au signataire, créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et garantit avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte est détectable.
Les dispositifs de création sécurisés et de vérification certifiée de cette signature électronique, ainsi que les certificats électroniques qualifiés délivrés par MaPreuve.fr sont également conformes aux dispositions du décret n°2001-272 du 30 mars 2001.
6.4.4.3. Signature électronique
La signature électronique mise en œuvre par MaPreuve.fr s’appuie sur des certificats numériques X.509 ; elle est conforme au standard PKCS#7.
6.4.4.4. Horodatage
Le serveur d'horodatage est synchronisé sur des serveurs de temps, basés sur plusieurs horloges atomiques. Le service d'horodatage est conforme à la RFC 3161.
6.4.4.5. Certificats numériques
Les certificats numériques exploités par MaPreuve.fr , pour la signature et l’horodatage, sont émis par les autorités de certification Certigna appartenant à Dhimyotis. Ils utilisent des algorithmes répondant aux recommandations de l'ANSSI (Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information) "Règles et recommandations concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques".
Les autorités de certification Certigna sont périodiquement auditées par le cabinet LSTI, accrédité par le COFRAC (COmité FRançais d'ACréditation), afin de maintenir les qualifications obtenues au niveau européen (ETSI TS) et au niveau français (RGS, Référentiel Général de Sécurité). Ces qualifications en font un acteur de confiance dans l'économie numérique.
Grâce à ces qualifications, les systèmes d’exploitation de Microsoft et d’Apple, ainsi que Mozilla reconnaissent l'autorité racine Certigna : tous les certificats émis par les sous-autorités de cette dernière sont validés automatiquement sur les ordinateurs du monde entier.
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